Sachez qu’une compagnie aérienne est tenue par la loi européenne de rembourser ses passagers en cas de changement opéré sur leurs vol, si ces derniers ne sont pas informés au préalable. Que ce soit une annulation, un retard ou un surbooking, peu importe la nationalité du voyageur, tant qu’il se trouve au départ d’un des pays membres de l’Union européenne, le voyageur est en pleine possession de ses droits.
La nécessité de faire appel aux services d’un expert en droit relatif au transport aérien
Les conditions de remboursement sont stipulées dans les textes 261/2004 de la réglementation de l’Union européenne ainsi que ratifié dans la convention de Montréal . Un vol est considéré comme décalé lorsqu’il arrive à son aéroport de destination avec plus de 3h de retard par rapport à son arrivée prévue. D’ailleurs seul le retard à l’arrivée est considéré et non le retard au départ. Toutefois, si l’avion accuse un léger retard et que les passagers sont redirigés sur un autre vol, ils recevront la moitié de leurs indemnisations.
Si les critères pour qualifier l’annulation d’un vol sont remplis, vous pouvez désormais engager les procédures de réclamation auprès de la compagnie, mais étant donné que ces procédures sont complexes, vous êtes fortement conseillé d’être accompagner par un professionnel du droit. Sans l’aide d’un spécialiste, l’absence des bases de données interne des vols ADS-B, des données météorologiques ainsi que le manque de connaissance en termes de droit international sont les principaux facteurs qui poussent le voyageur à renoncer à ses droits.
Cependant, notre équipe de juristes s’engage à vous aider dans ce sens et fera en sorte de faire valoir vos droits devant les instances. Expert en droit international, plus particulièrement au droit relatif au transport aérien, nous sommes habitués au rouage complexe des procédures de réclamations, même s’il est courant que la compagnie propose aux passagers d’autres arguments de compensation ou tente d’échanger l’indemnisation contre certaines offres, nous combattrons à vos côté.
Quels sont les éléments constitutifs du dossier à la réclamation d’une indemnisation ?
Il est tout d’abord primordial de rassembler toutes les pièces justificatives suivantes:
• La confirmation de la réservation
• Les factures des frais engagés (transport, repas, hôtel, etc.)
• Preuve de retard, d’annulation ou de surbooking (fournie par la compagnie)
• Les cartes d’embarquement
• Le billet électronique
• Les talons des bagages
• Le récépissé de votre billet
Ensuite, nous procédons à la prochaine étape qui est la demande de dédommagement de vol décalé, qui comprend :
• Le rassemblement des données de votre dossier
• La collecte des informations concernant le retard
• L’approche au responsable adéquat pour réaliser la demande
• La rédaction de la lettre de requête avec l’avocat
• L’envoi des pièces justificatives à la compagnie aérienne
• La réponse aux messages de la compagnie aérienne et les interventions nécessaires pour l’obtention de l’indemnisation.
Lorsque le verdict est prononcé est que la compagnie est tenue de vous rembourser, le cabinet percevra 25% de la somme à titre de commission. Il est à souligner cependant que les prestations lors des réclamations sont entièrement gratuites, vous avez à verser cette commission qu’après avoir été remboursé par la compagnie.